Politique officielle – Exclusion de la Loi 29 (Droit à la réparation)

Chez EEC, nous avons à cœur la transparence envers nos clients et partenaires.

La Loi 29, adoptée au Québec, Canada vise à garantir aux consommateurs l’accès à des pièces de rechange et à des services de réparation pour les biens électroniques, électroménagers, véhicules et autres appareils durables.

Nos activités et nos produits ne sont pas visés par cette législation, pour les raisons suivantes :

  1. Nature des produits distribués : nous offrons des produits cosmétiques, de soins personnels et des accessoires et/ou équipements d’esthétiques.
  2. Produits consommables : la majorité de nos articles sont utilisés puis remplacés. Ils n’ont pas vocation à être réparés.
  3. Exclusion du champ d’application de la Loi 29 : nos produits ne font pas partie des catégories réglementées (électroniques, électroménagers, outils mécaniques, etc.).

Conséquence pour nos clients

  • Il n’existe aucune obligation de réparation ou de fourniture de pièces détachées concernant nos produits et équipements.
  • EEC garantit cependant la qualité, l’authenticité et la conformité des produits distribués.
  • En cas de défaut ou de problème, les clients bénéficient des garanties déjà prévues et offert par EEC.

EEC promet de mettre tous les efforts pour supporter ses clients dans des mesures raisonnable et en fonction de ce que nos partenaires manufacturiers peuvent supporter.

 

Politique effectif depuis le: 5 octobre 2025
Mise à jour : 5 octobre 2025

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